Conditions de service & Avis de non-responsabilité SaaS
Conditions d'utilisation de la plateforme inocean ROP • Maginut Inc.
1. Octroi de licence & Utilisation opérationnelle
Maginut Inc. vous accorde une licence non exclusive, révocable et limitée pour déployer et utiliser inocean ROP dans le cadre des activités commerciales légitimes de votre restaurant ou magasin. Les commerçants restent entièrement responsables de l'exactitude des saisies de menus, des fiches techniques d'ingrédients, des profils de pourboires et de la configuration des taxes de vente locales.
2. Déduction d'inventaire & Clause d'exactitude des recettes
Le moteur de déduction d'ingrédients par fiches techniques (BOM) fournit des estimations théoriques basées sur les recettes définies par le commerçant. Maginut Inc. ne garantit pas la concordance absolue entre les déductions théoriques et les pertes de stock réelles résultant de découpes, de coulage ou d'erreurs humaines en cuisine. Des inventaires physiques réguliers demeurent indispensables.
3. Passerelles de paiement & Traitement tiers
inocean ROP s'interface avec des processeurs de paiement tiers (notamment Stripe, Moneris, Square et d'autres acquéreurs agréés). Maginut Inc. est un éditeur de logiciels et n'agit pas en tant qu'établissement bancaire, processeur de paiement ou transmetteur de fonds. L'ensemble des transactions par carte, litiges, règlements et frais d'interchange est régi exclusivement par le contrat souscrit auprès de votre passerelle de paiement.
4. Disponibilité du service & Maintenance SLA
Nous nous efforçons de maintenir un taux de disponibilité de 99,9 % pour nos services cloud. Des opérations de maintenance planifiée, l'application de correctifs de sécurité urgents ou des incidents chez nos fournisseurs d'hébergement cloud peuvent occasionnellement provoquer de brèves interruptions. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles pertes indirectes de chiffre d'affaires ou de pourboires durant ces créneaux de maintenance.
5. Limitation de responsabilité & Clause « En l'état »
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS NORD-AMÉRICAINES APPLICABLES (NOTAMMENT LES LOIS DU CANADA ET DES ÉTATS-UNIS), INOCEAN ROP EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. EN AUCUN CAS MAGINUT INC., SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU AFFILIÉS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES OU D'EXPLOITATION, AU-DELÀ DU MONTANT TOTAL PAYÉ PAR LE COMMERÇANT À MAGINUT INC. AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.
6. Droit applicable & Résolution des litiges
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Colombie-Britannique et aux lois fédérales canadiennes qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes sera soumis à un arbitrage exécutoire et confidentiel à Vancouver (Colombie-Britannique) ou devant un tribunal compétent de cette juridiction.